Dans les codes
Article 629 — Code de commerce Le contrat de transport et le contrat de commission de transport sont formés par le seul accord des parties. Article 653 — Code de commerce Le transporteur de personnes est tenu de conduire le voyageur sain et sauf à destination et dans les conditions de temps prévues au contrat. Article 658 — Code de commerce La surveillance des colis à main, conservés par le voyageur, n'incombe pas au transporteur. Article 660 — Code de commerce …de transport de personnes est responsable de l'arrivée du voyageur sain et sauf à destination, dans les conditions de temps prévues au contrat.-
Contrat de gestion d’un centre commercial
من وزير الماليه الي الموضوع : طلب توضيحات حول عقد تصرف في مركز تجاري المرجع : مكتوبكم بتاريخ 11 فيفري 2020 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه ان…
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Contrats conclus avant le 1er janvier 2018 concernés par l’exonération de la taxe de séjour dans les hôtels touristiques
من وزير الماليه الي الموضوع: طلب توضيحات حول تطبيق الفصل 49 من قانون الماليه لسنه 2018 المتعلق باحداث معلوم اقامه بالنزل السياحيه المرجع: مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 25…
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Contrat de travail pour travailleur étranger
Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi du 12 mai 2020, révisant le modèle d’imprimé administratif relatif au contrat de travail d’un…
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Contrat de transport de l'Energie électrique produite a partir des installations des énergies renouvelables raccordées au réseau haute et moyenne tension et d’achat de l’excèdent par la STEG
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz (STEG) dont le siège Social est à Tunis, 38 rue Kémal Ataturk, inscrite au registre de…
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Contrat d’achat par la STEG de l’excédent de l’énergie électrique produite à partir d’énergies renouvelables pour la consommation propre et livrée sur le réseau basse tension
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz désignée ci-après par " STEG " et représentée aux fins des présentes par ………………………………………..&he
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Contrat de vente à la société tunisienne de l’électricité et du gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation
ENTRE LES SOUSSIGNES: La Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz dont le siège Social est sis à Tunis, 38 rue Kémal Ataturk, inscrite au registre de…
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Contrat type relatif à la cession du droit de jouissance d’hébergement touristique à temps partagé
Entre les soussignés : La société ………………………………………………………….……….……………………………&h
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Contrat
REPUBLIQUE TUNISIENNE *** MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI Photo du stagiaire Contrat CE
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Arrêté du ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie du 3 septembre 2026, portant approbation du contrat type de fourniture pour les clients ordinaires de l’électrique en basse tension et/ou de gaz naturel en basse pression
Le ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 62…
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Loi n° 2026-20 du 30 juillet 2026, portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat de crédit conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de l’Etat tunisien, et la Banque africaine d’import-export pour le financement d'une partie du budget de l’Etat
…Article unique Est approuvé l’avenant n° 2 au contrat de crédit, annexé à la présente loi, conclu le 15 jui
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Décret n° 2026-196 du 30 juillet 2026, portant ratification de l’avenant n° 2 au contrat de crédit conclu entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de l’Etat tunisien, et la Banque africaine d’importexport pour le financement d’une partie du budget de l’Etat
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2026-20 du 30 juillet 2026, portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat de…
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Décret n° 2026-108 du 8 juin 2026, portant approbation de la décision du conseil d'administration de la Banque centrale de Tunisie du 18 mars 2026 autorisant la conclusion au nom et pour le compte de l'Etat d'un contrat de prêt d'un montant de 500 millions de dollars avec la Banque africaine d'import-export « Aferximbank »
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie…
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Loi n° 2026-9 du 15 mai 2026, portant approbation de la convention de concession de production d’électricité, du contrat de location du terrain et leurs annexes de «la centrale photovoltaïque d’El Khobna»
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ayant adopté, Le Président de la République promulgue la…
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Loi n° 2026-12 du 15 mai 2026, portant approbation de la convention de concession de production d’électricité, du contrat de location du terrain et leurs annexes de «la centrale photovoltaïque de Segdoud»
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ayant adopté, Le Président de la République promulgue la…
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Décret n° 2025-352 du 15 juillet 2025, portant ratification des deux contrats d’aide financière pour l’exécution du projet « modernisation du système d’information de l’Etat tunisien » entre la République tunisienne et l’Institut allemand de crédit pour la reconstruction (Kfw)
…20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son article 6, Vu les deux contrats d’aide financière pour l’exécution du projet « modernisation
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Règlement N°03/2025 portant sur l'encadrement des conventions conclues dans le cadre de l'externalisation des activités liées à l'exécution des contrats d'assurance
الجمهوريه التونسيه وزاره الماليه الهيئه العامه للتامين ترتيب عدد 03 لسنه 2025 حول تاطير الاتفاقيات المبرمه في اطار الاسناد الخارجي للمهام المتعلقه بتنفيذ عقود التامين ان رئيسه مجلس…
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Loi n° 2025-9 du 21 mai 2025, portant réglementation des contrats de travail et interdiction de la sous-traitance de main-d'œuvre
…Chapitre premier Des contrats de travail Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 6-2, 6-3, 6-4, 17, et le premier al
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Décret n° 2025-134 du 17 février 2025, portant ratification du contrat de subvention entre la République tunisienne et l’Institut allemand de crédit pour la reconstruction (Kfw) pour la contribution au financement du « programme d’amélioration du système de stockage, de transfert et de protection contre les inondations »
…fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son article 6, Vu le contrat de subvention entre la République tunisienne et l’Institut allemand de crédit p
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Décret n° 2025-133 du 17 février 2025, portant ratification des deux contrats d’aide financière et d’exécution du projet « amélioration du taux de desserte en eau potable dans le milieu rural du gouvernorat de Béja (Phase II) » entre la République tunisienne et l’Institut allemand de crédit pour la reconstruction (Kfw)
…20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son article 6, Vu les deux contrats d’aide financière et d’exécution du projet « améliora
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Décret n° 2024-711 du 30 décembre 2024, portant ratification de l’avenant au contrat de crédit conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne et la Banque africaine d’import-export pour le financement du budget de l’Etat.
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2024-52 du 30 décembre 2024, portant approbation de l’avenant au contrat de crédit conclu…