Dans les codes
Article 80 — Code du travail (Abrogé par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).- Article 81 — Code du travail (Abrogé par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).- Article 91 — Code du travail En vue d’accroître la production, l’inspection du travail peut, après avis des organisations syndicales ouvrières intéressées, autoriser les chefs des établissements à… Article 68 — Code du travail …1996).- L’application des dispositions de l’article 68-3 du présent code ne peut constituer une raison de rupture du contrat de travail.-
Arrêté du ministre des transports du 20 juillet 2026, relatif à l’entrée en vigueur du modèle définitif de la carte de travailleur agricole destinée au déplacement par véhicules de transport des travailleurs agricoles
…la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, Vu la loi n° 2019-51 du 11 juin 2019, portant création d’une catégorie de « transport de travaill
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Décret n° 2026-67 du 30 avril 2026, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, notamment son article 3…
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Décret n° 2026-68 du 30 avril 2026, portant augmentation des salaires de base et des indemnités de transport et de présence dans les secteurs non agricoles régis par les dispositions du code du travail et des conventions collectives sectorielles
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, notamment son article 3…
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Décret n° 2026-69 du 30 avril 2026, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des statuts particuliers d’entreprises publiques, ou par des conventions collectives sectorielles
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, notamment son article 3…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 septembre 2025, fixant les conditions, modalités et procédures d'application de l'article 30 quater du Code du travail
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution , Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui…
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Décret n° 2025-259 du 22 mai 2025, relatif à la prorogation du délai de remise des pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
…des pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnell
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Décret n° 2025-259 du 22 mai 2025, relatif à la prorogation du délai de remise des pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
…pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles. V
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Loi n° 2025-9 du 21 mai 2025, portant réglementation des contrats de travail et interdiction de la sous-traitance de main-d'œuvre
…Chapitre premier Des contrats de travail Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 6-2, 6-3, 6-4, 17, et le premier al
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Décret n° 2024-503 du 24 octobre 2024, portant remise des pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
Modifié par : - Décret n° 2025-259 du 22 mai 2025 Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960…
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Décret-loi n° 2024-4 du 22 octobre 2024, relatif au régime de protection sociale des travailleuses agricoles
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres, Et après information de la commission de la santé, de la femme et de la famille, des…
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Décret n° 2024-419 du 9 juillet 2024, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
Le Président de la République, Vu la Constitution , Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article…
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Décret n° 2024-385 du 25 juin 2024, portant ratification du Mémorandum dans le domaine du travail et des affaires sociales entre la République tunisienne et la République d’Irak
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2024-297 du 8 mai 2024, portant ratification du mémorandum d’entente dans les domaines du travail entre la République tunisienne et le Royaume d’Arabie Saoudite
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2024-3 du 4 janvier 2024, portant approbation de don conclu entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement pour la contribution au financement du projet de digitalisation des services de l’emploi à l’Agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2023, fixant l'âge d'admission à la retraite pour les agents travaillant dans les entreprises affiliées à la caisse nationale de sécurité sociale exerçant dans le domaine de l’assainissement, le nettoyage des voies, le traitement des ordures, la collecte, le transport, le traitement des déchets solides et liquides
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2023, modifiant l’arrêté du 15 mars 2021 portant fixation des sièges des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et de leur compétence territoriale et la désignation de leurs membres
…21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95…
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Décret n° 2023-161 du 17 février 2023, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers
…30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30…
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Décret-loi n° 2021-11 du 13 décembre 2021, portant modification de l’article 445 du code du travail
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des…
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Décret Présidentiel n° 2021-71 du 26 juillet 2021, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
…Article premier Le déroulement du travail est suspendu durant deux jours dans les administrations centrales, les services extérieurs, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif…
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Loi n° 2021-37 du 16 juillet 2021, relative à la réglementation du travail domestique
…Chapitre premier Dispositions générales Article premier La présente loi a pour objet de réglementer le travail domestique