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« PLUS VALUE SUR CESSION DE TERRAINS AGRICOLES »

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Article 27 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …2- la plus-value réalisée de la cession des : - droits sociaux dans les sociétés immobilières, - immeubles bâtis ou partie d’immeuble bâtis, - terrains. (Modifié… Article 60 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …la cession effective de tout ou partie du terrain. Cette avance constitue un minimum d'impôt dû au titre de la plus-value réalisée… Article 28 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …leur vocation agricole l'obtention de la main-levée avant la date de la cession définitive de ces terres, la plus-value est déterminée…

  1. Régime fiscale applicable à la plus value provenant de la cession d'un terrain agricole

    Prise de position P P 405/2020 22 octobre 2020 PDF

    من وزير الاقتصاد والماليه ودعم الاستثمار الي الموضوع: حول النظام الجبائي للقيمه الزائده المتاتيه من التفويت في ارض فلاحيه المرجع: مكتوباكم الواردان بتاريخ 24 فيفري و15 جوان 2020…

  2. Conditions d’exonération de la plus-value de cession de terrains situés dans des zones agricoles au profit de personnes autres que les promoteurs immobiliers

    Prise de position P P 1421/2019 18 avril 2019 PDF

    من وزير الماليه الي الموضوع: نسبه الخصم من المورد المنجز علي ثمن التفويت في عقار فلاحي المرجع: مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 15 جانفي 2019 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم…

  3. Plus-value de cession de terrains ayant perdu leur vocation agricole

    Prise de position P P 1058/2016 1 avril 2016 PDF

    من وزير الماليه الي الموضوع : حول فقدان الصبغه الفلاحيه للاراضي الدوليه ذات الصبغه الفلاحيه المرجع : مكتوبكم بتاريخ 22 مارس 2016 لقد طلبتم بمقتضي مكتوبكم معرفه هل ان عقارا…

  4. Régime fiscal applicable au titre de la plus-value provenant de la cession de terrains agricoles

    Prise de position P P 592/2014 5 mai 2014 PDF

    من وزير الاقتصاد والماليه الي الموضوع : طلب الحصول علي شهاده في تسويه الوضعيه الجبائيه المرجع : مكتوبكم بتاريخ 29 افريل 2014 لقد افدتم بمقتضي مكتوبكم انكم فوتم سنه 2013…

  5. Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025

    Loi Texte consolidé L F 2025/48 9 décembre 2024 PDF

    …Toutefois, les intéressés peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au titre de ladite plus-value au taux de 15% du prix de cession…

  6. Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023

    Décret-loi Texte consolidé D L 2022/79 22 décembre 2022 PDF

    …La moins-value de réévaluation constatée n'est pas déductible du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés. 5) La plus-value provenant de la cession des…

  7. Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019

    Loi de finance Texte consolidé LF 2019/56 27 décembre 2018 PDF

    …La moins value de réévaluation constatée n'est pas déductible du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés. 5) Les plus values provenant de la cession des…