Dans les codes
Article 85 — Code des obligations et des contrats Le fonctionnaire ou employé public qui, par son dol ou sa faute lourde, cause à autrui un dommage matériel ou moral dans l'exercice… Article 93 bis — Code des obligations et des contrats …la surveillance requise ; - que le préjudice résulte d'une faute de la victime. Les employeurs et les instituteurs sont responsables des préjudices résultant de… Article 120 — Code du travail …Le remboursement n'est pas dû si la résiliation du contrat de travail est provoquée par une faute lourde de l'employeur. Les dispositions… Article 845 — Code des obligations et des contrats Le locateur d'ouvrage répond du fait et de la faute des personnes qu'il se substitue, qu'il emploie ou dont il se…-
Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…collectif promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001, peuvent employer le capital libéré et les montants mis à leur disposition sous forme de fonds…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…Article 76 En cas de manquement ou de fautes intentionnelles ou de fautes lourdes, la responsabilité civile de la banque centrale, celle des membres de ses organes, celle…
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Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
…modification des articles 25 et 29 (faute de traduction officielle, les modifications par ce Décret gouvernemental ne sont pas incorporées dans la présente consolidation) Nous, Habib Bourguiba, Président…