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Décret gouvernemental n° 2019-501 du 28 mai 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernerat de Mahdia, nécessaires à la construction de la déviation de la route régionale n° 82 au niveaux de la ville de Mahdia (tronçon complémentaire)
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu la loi n° 76-85 du 11…
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Décret gouvernemental n° 2019-372 du 17 avril 2019, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises au gouvernorat de Monastir nécessaires à l’aménagement de la déviation de la route RR 92 menant de Skanes à Khenis
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu la loi n° 76-85 du 11…
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قرار ابتدائي جزائي عدد 16669 بتاريخ 08 ديسمبر 2021
…نص الاحاله ويبقي سلوكه خاضعا لمبدا الاباحه مادام المشرع لم ينص صراحه علي منعه ولم يرتب عليه عقابا . 2- ان محاوله تطويع نصوص التجريم لجعلها مسايره لما افرزه…