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Décret n° 2006-2429 du 5 septembre 2006, modifiant et complétant le décret n° 96 - 1136 du 17 juin 1996, relatif aux indemnités allouées aux corps des délégués à la protection de l’enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d’action avec les services et les organismes sociaux concernés
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de 1’enfance et des personnes âgées, Vu la loi…
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Décret n° 2006-1844 du 3 juillet 2006, portant modification du décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l’enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d’action avec les services et les organismes sociaux concernés
Le président de la République, Sur proposition de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées, Vu la loi…
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Décret n° 99-2372 du 27 octobre 1999, modifiant et complétant le décret n°96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance, Vu la loi n° 75-52 du 13 juin 1975, fixant les…
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Décret n° 96-1136 du 17 juin 1996, relatif aux indemnités allouées au corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés
Modifié par : - Décret n° 2006-2429 du 5 septembre 2006 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance, Vu la…
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منشور عدد 21 مؤرخ في 15 مارس 1986 يتعلق بإفادة الدوائر البلدية بالإرشادات المتعلقة بالحالة المدنية
…حول واجب اشعار مندوبي حمايه الطفوله بوضعيات الطفوله المهدده. المرجع: - مجله حمايه الطفل الصادره بالقانون عدد 92 لسنه 1995 المؤرخ في 9 نوفمبر 1995 الامر عدد 1134 لسنه…