Dans les codes
Article 22 — Code de droit international privé Les tribunaux tunisiens donneront effet à l'immunité de juridiction même à défaut de comparution de l'Etat étranger ou des personnes morales visés… Article 22 — Code de procédure civile et commerciale Si la valeur de l'objet du litige est indéterminable, le tribunal de première instance peut seul en connaître et statue en premier ressort. Article 22 — Code de commerce (Abrogé) DES SOCIETES Les dispositions du titre III du livre premier (les articles 14 à 188) sont abrogées par l'article 2 de la… Article 22 — Code des droits réels La propriété s'acquiert par contrat, succession, prescription, accession et par l'effet de la loi. La propriété des meubles s'acquiert, en outre…-
Journal officiel n° 94 du 22 Septembre 2026
Sommaire Décrets et arrêtés Présidence du Gouvernement Arrêtés de la commission nationale de lutte contre le terrorisme portant gel de biens et de ressources économiques Ministère de la…
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Arrêté conjoint du ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, de la ministre des finances et du ministre du commerce et du développement des exportations du 22 septembre 2026
قرار مشترك من الوزير المكلف بتسيير وزاره الصناعه والمناجم والطاقه بصفه وقتيه ووزير الفلاحه والموارد المائيه والصيد البحري ووزيره الماليه ووزير التجاره وتنميه الصادرات مؤرخ في 22 سبتمبر…
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Journal officiel n° 74 du 22 juillet 2026
Sommaire Décrets et arrêtés Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 22…
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Décret n° 2025-259 du 22 mai 2025, relatif à la prorogation du délai de remise des pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
Vu la Constitution, Vu le décret n° 2024-503 du 24 octobre 2024,portant remise des pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et…
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Décret n° 2025-42 du 21 janvier 2025, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-456 du 18 mai 2018, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre, sises aux délégations de Bir Mcharga et Zaghouan gouvernorat de Zaghouan nécessaires au dédoublement de la route régionale n° 133 reliant Jebel El-Ouest à Zaghouan (de la borne kilométrique 00 à la borne kilométrique 22)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle…
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Décret n° 2024-456 du 12 août 2024, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 22 mai 2024 entre la République tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social, pour la contribution au financement du projet de développement agricole intégré dans le bassin de l'oued Tessa au gouvernorat du Kef
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2024-42 du 2 août 2024, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 22…
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Décret n° 2024-402 du 28 juin 2024, portant ratification de la convention de prêt conclue le 22 février 2024 entre la République Tunisienne et le Fonds Saoudien pour le développement pour la contribution au financement du projet de la rénovation et de la modernisation des lignes ferroviaires pour le transport du phosphate
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2024-31 du 19 juin 2024 portant approbation de la convention de prêt conclue le 22…
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Décret n° 2024-346 du 5 juin 2024, portant ratification du contrat de garantie signé le 22 décembre 2023 entre la République tunisienne et l’Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW), relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet « interconnexion électrique Tunisie-Europe (ELMED)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2024-28 du 27 mai 2024, portant approbation du contrat de garantie signé le 22 décembre…
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Décret n° 2024-119 du 14 février 2024, portant ratification de la convention de garantie signé le 22 juin 2023 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de l’interconnexion électrique entre la Tunisie et l’Italie et le développement du système des énergies renouvelables (ELMED)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2024-6 du 1er février 2024, portant approbation de la convention de garantie signé le 22…
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Décret n° 2023-229 du 10 mars 2023, portant ratification du contrat de prêt conclu le 22 décembre 2022 entre la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) et relatif au « programme d'amélioration du système de stockage, de transfert et de protection contre les inondations en Tunisie (STPCI) »
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2023-16 du 10 mars 2023, portant approbation du contrat de prêt conclu le 22…
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Décret n° 2023-208 du 6 mars 2023, portant ratification du contrat d’aide financière relatif au projet « développement agricole et rural autour des lacs collinaires (DARAL), phase II » et conclu le 22 décembre 2022 entre la République tunisienne et l’institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW)
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, Vu la Constitution, Vu le décret n…
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Décret n° 2023-207 du 6 mars 2023, portant ratification du contrat d’aide financière et d’exécution du projet relatif au « programme d’amélioration des performances dans le réseau de la SONEDE (PAP) » conclu le 22 décembre 2022 entre la République tunisienne et l’institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW)
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, Vu la Constitution, Vu le décret n…
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Décret n° 2023-206 du 6 mars 2023, portant ratification du contrat d’aide financière relatif au programme «d’amélioration du système de stockage, de transfert et de protection contre les inondations en Tunisie (programme STPCI) » et conclu le 22 décembre 2022 entre la République tunisienne et l’institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW)
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, Vu la Constitution, Vu le décret n…
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Décret Présidentiel n° 2021-248 du 22 décembre 2021, portant ratification de la convention de garantie à première demande conclue à Tunis le 3 juin 2020 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à l’Office de la marine marchande et des ports pour financer l’acquisition de six remorqueurs neufs
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles notamment son article 12, Vu…
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Décret Présidentiel n° 2021-246 du 22 décembre 2021, portant ratification de l’accord conclu le 31 mai 2021 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République de Corée
Décret Présidentiel n° 2021-246 du 22 décembre 2021, portant ratification de l’accord conclu le 31 mai 2021 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le…
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Décret Présidentiel n° 2021-150 du 22 octobre 2021, portant ratification de l’accord de prêt conclu le 16 juillet 2021 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement pour le financement du programme d’appui à la relance économique et à l’inclusion sociale (PAREIS)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 2016…
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Décret Présidentiel n° 2021-54 du 22 juin 2021, portant ratification de la convention de garantie à première demande conclue le 19 mars 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à l’Office national d’assainissement, pour le financement de la quatrième tranche du programme national d’assainissement rural
…au régime de ratification des traités, Vu la loi n° 2021-31 du 22 juin 2021, portant approbation de la convention de garantie à première demande conclue le…
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Décret Présidentiel n° 2021-53 du 22 juin 2021, portant ratification de la convention de garantie conclue le 12 février 2021, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée pour la contribution au financement des importations d'ammoniac et de soufre uniquement
…au régime de ratification des traités, Vu la loi n° 2021-30 du 22 juin 2021, portant approbation de la convention de garantie conclue le 12 février 2021…
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Décret Présidentiel n° 2021-52 du 22 juin 2021, portant ratification de la convention de garantie conclue le 12 février 2021, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société tunisienne de l’électricité et du gaz et la société précitée, pour la contribution au financement des importations de gaz naturel
…au régime de ratification des traités, Vu la loi n° 2021-29 du 22 juin 2021, portant approbation de la convention de garantie conclue le 12 février 2021…
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Décret Présidentiel n° 2021-51 du 22 juin 2021, portant ratification de l’accord de prêt conclu le 2 avril 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstitution et le développement pour la contribution au financement du projet d’appui à la riposte d’urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale
…au régime de ratification des traités, Vu la loi n° 2021-28 du 22 juin 2021, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 2 avril 2021…