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« "لفصلين 19 و 20 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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Article 20 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE PREMIER. – DISPOSITIONS GENERALES › SECTION IV. – DROIT DE REPRISE ET DELAIS DE PRESCRIPTION Le délai prévu par l'article 19 du présent code est porté à dix ans pour les impôts non déclarés et six ans pour les impôts déclarés et dont leurs montants n’excèdent pas le minimum d’impôt prévu par l’article 48 du présent code, ce délai commence à courir, pour les droits d'enregistrement, à compter de la date de l'acte, de la mutation, de l'écrit ou du jugement. (Modifié par l’article 34 de la loi n° 2019-78 du 23…

قرار تعقيبي عدد 310480 بتاريخ 22 نوفمبر 2010 : إصدار التصاريح الجبائية المتعلقة بالضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين

Jurisprudence J P 2010/310480 22 novembre 2010 PDF

الفصل 7 من القانون عدد 82 المؤرخ في 9 اوت 2000 المتعلق ياصدار مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - لفصلين 19 و 20 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - الفصل 72…