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« "بالفصل 6 من الامر عدد 242 المؤرخ في 13/2/1995" »

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Texte cité

Décret n° 95-242 du 13 février 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail Décret · 13 février 1995