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« "المرسوم عدد 115 لسنة 2011-الفصل 128م.ج-الفصول من 39 الى 46-الفصل 199م.ا.ج" »

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Texte cité

Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition Décret-loi · 1 novembre 2011

Dans les codes

Article 128 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE IV – ATTENTATS CONTRE L’AUTORITÉ PUBLIQUE COMMIS PAR LES PARTICULIERS › Section II – Outrages et violences à fonctionnaire public ou assimilé Est puni de deux ans d’emprisonnement et de cent vingt dinars d’amende, quiconque par discours publics, presse ou tous autres moyens de publicité, impute à un fonctionnaire public ou assimilé des faits illégaux en rapport avec ses fonctions, sans en établir la véracité. 40 Art. 126 – Paragraphe 2 ajouté par la loi n° 85-9 du 7 mars 1985. Page 26 sur 58