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« "الفقرة الأولى من الفصل الثاني من القانون الأساسي عدد 38 لسنة 1996 المؤرخ في 30/06/1996" »

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Texte cité

Loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996, relative à la répartition des compétences entre les tribunaux juridiciaires et le tribunal administratif et à la création d'un conseil des conflits de compétence Loi organique · 3 juin 1996