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« "الفقرة الأخيرة من الفصل 17 من م.ح.ع." »

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الفصل 17 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III Des biens de l'Etat et des collectivités locales › Du droit de propriété La propriété confère à son titulaire le droit exclusif d'user de sa chose, d'en jouir et d'en disposer.