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« "الفصول 462و463 من المجلة التجارية" »

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Dans les codes

Article 462 — Code de commerce LIVRE IV — DU CONCORDAT PREVENTIF ET DE LA FAILLITE › TITRE II — DE LA FAILLITE › CHAPITRE II — Des effets du jugement déclaratif de faillite Doivent être déclarés inopposables à la masse, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis l'époque de la cessation des paiements, telle qu'elle a été fixée par le Tribunal ou dans les vingt jours qui ont précédé cette époque : 1) les actes et aliénations à titre gratuit, à l'exception des dons minimes d'usages ; 2) les paiements anticipés, sous quelque forme qu'ils aient été faits ; 3) les paiements de dettes…