بحث

« "الفصول 394 و 364 من مجلة الديوانة" »

0 نتيجة

مع PDF

في المجلات

الفصل 364 — Code des douanes TITRE XV — CONTENTIEUX › Chapitre V Responsabilité et solidarité › Sous-section 1 Détenteurs 1- Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. 2- Les transporteurs publics et leurs préposés ou agents ne sont pas considérés responsables lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.