بحث

« "الفصول 39 و 394 و 397 و 405 من مجلة الديوانة" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 405 — Code des douanes TITRE XV — CONTENTIEUX › Chapitre VI Contraventions, délits et peines › Sous-section 1 Confiscation Sans préjudice des dispositions de l'article 344 paragraphe premier du présent code, lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur représentée par lesdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à…