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« "الفصول 260 و 261 من م ج-411 مكرر من المجلة التجارية" »

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الفصل 261 — Code de commerce LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › CHAPITRE IV — De la distribution judiciaire du prix Le juge commis, dans la quinzaine du dépôt des pièces au greffe, fixe le jour auquel les créanciers devront présenter leurs demandes de collocation. Le greffier convoque le vendeur, l'acquéreur et les créanciers, par lettres recommandées avec avis de réception, aux domiciles élus dans leurs inscriptions, oppositions et actes de vente. La convocation indique la nature et la situation du fonds dont le prix est en…