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« "الفصول 147 و 148 و 134-2 و 214 من مجلة الشغل-الفصل 18 من مجلة المرافعات المدنية و التجارية" »

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Article 214 — Code du travail LIVRE V — LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL(1) › TITRE UNIQUE — LES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES Chapitre Premier Institution et attributions des conseils de prud'hommes(*) › Chapitre V De la compétence des conseils de prud'hommes et des voies de recours contre leurs décisions (Modifié par la loi n°94-29 du 21 février 1994).- Les conflits sont portés devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est située l'entreprise où le travail est effectué. En cas d'exécution du travail en dehors de l'entreprise, le conflit est porté devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se situe le lieu du domicile du travailleur. Le travailleur peut dans tous les cas introduire l'action…

قرار تعقيبي عدد 22995 بتاريخ 05 مارس 2021 : نزاع شغلي - المطالبة بالأجر

Jurisprudence J P 2021/22995 5 mars 2021 PDF

الفصول 147 و 148 و 134-2 و 214 من مجله الشغل-الفصل 18 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب عدد القضيه…