Recherche

« "الفصول 1 و 2و 4 و5 من القانون عدد 52 لسنة 1992 المؤرخ في 18/05/1992-الفصل 55 م ج" »

0 résultat

Texte cité

Loi n° 92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants Loi · 18 mai 1992

Dans les codes

Article 55 — Code pénal LIVRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES › CHAPITRE V – DU CONCOURS D’INFRACTIONS ET DE PEINES Plusieurs infractions accomplies dans un même but et se rattachant les unes aux autres, de façon à constituer un ensemble indivisible, sont considérées comme constituant une infraction unique qui entraîne la peine prévue pour la plus grave de ces infractions.