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« "الفصل 96 و 174 م ا ع" »

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Dans les codes

Article 96 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre III Des obligations provenant des délits et quasi-délits Chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu'il a sous sa garde, lorsqu'il est justifié que ces choses sont la cause directe du dommage, s'il ne démontre : 1) qu'il a fait tout ce qui était nécessaire afin d'empêcher le dommage ; 2) et que le dommage dépend, soit d'un cas fortuit, soit d'une force majeure, soit de la faute de celui qui en est victime.

قرار تعقيبي عدد 25885 بتاريخ 25 جانفي 2016 : تعويض اضرار بعقار -شروط طلب التعويض -تضامن المدينين- شرط اتحاد مصدر الضرر

Jurisprudence J P 25885/2016 25 janvier 2016 PDF

الفصل 96 و 174 م ا ع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب *ع2015.25885دد القضيه تاريخه : 2016/1/25 الحمد لله اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد…