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Dans les codes

Article 92 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre III Des obligations provenant des délits et quasi-délits Peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, sans préjudice de l'action pénale, les faits constituant une concurrence déloyale, et par exemple : 1) le fait d'user d'un nom ou d'une marque à peu près similaire à ceux appartenant légalement à une maison ou fabrique déjà connue, ou à une localité ayant une réputation collective, de manière à induire le public en erreur sur l'individualité du fabricant et la provenance…

قرار تعقيبي عدد 55437 بتاريخ 13 نوفمبر 2018 : منافسة غير نزيهة - الأفعال التي تنظوي تحت المنافسة غير النزيهة - علامة صنع-اسم تجاري

Jurisprudence J P 2018/55437 13 novembre 2018 PDF

الفصل 92 من مجله الالتزامات و العقود Mots Clés : Action en concurrence déloyale-éléments constitutifs de la concurrence déloyale Principes : - L’article 92 COC dispose que : « Peuvent donner…