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« "الفصل 85 من مجلة الإجراءات الجزائية" »

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Dans les codes

Article 85 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section V – De la détention préventive Modifié par la loi n° 93-114 du 22 novembre 1993 – L'inculpé peut être soumis à la détention préventive dans les cas de crimes ou délits flagrants et toutes les fois que, en raison de l'existence de présomptions graves, la détention semble nécessaire comme une mesure de sécurité pour éviter de nouvelles infractions, comme une garantie de l'exécution de la peine ou comme un moyen d'assurer la sûreté de…

Loi n° 2008-75 du 11 décembre 2008, portant consolidation des garanties octroyées à l’inculpé, amélioration de la condition des détenus et assouplissement des conditions d’intégration

Loi L 2008/75 11 décembre 2008 PDF

…الفصل الاول تنقح الفقره الاخيره من الفصل 85 من مجله الاجراءات الجزائيه كما يلي : الفصل 85 (فقره اخيره جديده) ويتحتم الافراج بضمان او بدونه بعد الاستنطاق بخمسه ايام…