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« "الفصل 83 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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Article 83 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE III – SANCTIONS FISCALES › CHAPITRE PREMIER. – SANCTIONS FISCALES ADMINISTRATIVES Est punie d’une pénalité égale au montant des retenues non effectuées ou insuffisamment effectuées, toute personne qui n'a pas retenu l'impôt à la source conformément à la législation fiscale en vigueur ou qui l'a retenu d'une manière insuffisante. Cette pénalité est doublée en cas de récidive dans une période de deux ans.

قرارتعقيبي عدد 313573 لسنة 2019 مؤرخ 21 فيفري 2019 : مراقبة جبائية معمقة لنشاط المتمثل في صنع الأثاث

Jurisprudence J P 2019/313573 21 février 2019 PDF

الفصل 52 من مجله الضريبه علي دخل الاشخاص الطبيعيين والضريبه علي الشركات - الفصل 83 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه Résumé : D'après une jurisprudence constante, les juges du…