Recherche

« "الفصل 652 من المجلة التجارية" »

0 résultat

Dans les codes

Article 652 — Code de commerce LIVRE V — DES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE II — DES REGLES PARTICULIERES A CERTAINS CONTRATS COMMERCIAUX › CHAPITRE V — Du contrat de transport et du contrat de commission de transport › Section I. - Du transport de choses A. - Du contrat de transport de choses Toutes les actions, auxquelles peuvent donner lieu le contrat de transport de choses et le contrat de commission de transport de choses, sont prescrites dans un délai d'un an. Le délai de cette prescription est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la chose aurait dû être effectuée et, dans tous les autres cas, du jour où la chose aura été remise ou offerte au destinataire. Le délai pour…