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« "الفصل 62 من مجلة الحقوق العينية" »

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Dans les codes

Article 62 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III De la prescription Section Première De la possession › Section III De la possession des meubles › Des dispositions générales Aucun des coindivisaires ne peut faire d'innovations à la chose commune sans le consentement, exprès ou tacite, des autres. En cas de contravention, « on suivra » ) ( les règles ci-après : 1) Lorsque le partage en nature est possible, il y sera procédé. Si la partie sur laquelle l'innovation a été faite tombe dans le lot d'un autre coindivisaire, celui-ci peut, soit contraindre son coindivisaire, à remettre, à ses…

قرار تعقيبي عدد 27148 بتاريخ 10 مارس 2016 : زيادة في قيمة العقار - مشترك قابل للقسمة - التصرف في المشترك

Jurisprudence J P 2016/27148 10 mars 2016 PDF

الفصل 62 من مجله الحقوق العينيه ل/الح الجمهوريه التونسيه وزاره العدل الحمد لله محكمه التعقيب *ع27148.2015دد القضيه تاريخه :10/03/2016 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي…