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الفصل 62 — Code des assurances TITRE II — ORGANISATION DES PROFESSIONS SPECIFIQUES AU SECTEUR DES ASSURANCES › CHAPITRE I — LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET LES ENTREPRISES DE REASSURANCES ) ( › Section IV. – Transfert de portefeuille, fusion et liquidation d'entreprises d'assurances Les entreprises d'assurances peuvent, après approbation du Ministre des finances, transférer en totalité ou en ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ (1) L’expression est remplacée par art. 2 de la loi n°2008-8 du 13 février 2008. partie leur portefeuille de contrats, avec ses droits et obligations à une ou plusieurs entreprises d'assurances agréées. Les fusions ou absorptions d'entreprises d'assurances…