بحث

« "الفصل 457 من المجلة التجارية" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 457 — Code de commerce LIVRE IV — DU CONCORDAT PREVENTIF ET DE LA FAILLITE › TITRE II — DE LA FAILLITE › CHAPITRE II — Des effets du jugement déclaratif de faillite A partir de sa date, le jugement déclaratif de faillite dessaisit de plein droit le failli de l'administration et de la disposition de tous ses biens, même de ceux qu'il peut acquérir à quelque titre que ce soit, tant qu'il est en état de faillite. Les droits et actions du failli, concernant son patrimoine, sont exercés par le syndic. Toutefois, le failli peut faire tous actes conservatoires de ses droits et se…