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« "الفصل 4 من الأمر عدد 80 لسنة 1961 المؤرخ في 30/1/1961" »

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Décret n° 61-80 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), portant application de la loi N° 60 - 21 du 30 novembre 1960 (10 djou mada II 1380), relative à l'obligation d'assurance de responsabilité civile, pour les propriétaires de véhicules à moteur circulant sur le sol Décret · 30 janvier 1961 Décret n° 61-80 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), portant application de la loi N° 60-21 du 30 novembre 1960 (10 djou- mada II 1380), relative à l'obligation d'assurance de responsabilité civile, pour les propriétaires de véhicules à moteur circulant sur le sol Décret · 30 janvier 1961