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« "الفصل 396 وما بعده من م ا ع" »

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Article 396 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VII — DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS › Chapitre VII De la prescription La prescription est interrompue : 1) par toute demande judiciaire ou extrajudiciaire, ayant date certaine, qui constitue le débiteur en demeure d’exécuter son obligation, même lorsqu’elle est faite devant un juge incompétent ou que l’acte est déclaré nul pour vice de forme ; 2) par la demande d’admission de la créance à la faillite du débiteur ; 3) par un acte conservatoire ou d’exécution entrepris sur les biens du…

قرار تعقيبي عدد 79808 بتاريخ 08 ديسمبر 2025

Jurisprudence J P 79808/2025 8 décembre 2025 PDF

الفصل 396 وما بعده من م ا ع Mots Clés : Contrat de vente-indivision-partage-prescription-caractères de l’acte interruptif Principe : La prescription est interrompue par toute…