قرار تعقيبي عدد 79808 بتاريخ 08 ديسمبر 2025

Textes appliqués

• الفصل 396 وما بعده من م ا ع autres décisions

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Mots Clés : Contrat de vente-indivision-partage-prescription-caractères de l’acte interruptif  Principe : La prescription est interrompue par toute demande judiciaire ou extrajudiciaire ; de même que par tout acte par lequel le débiteur reconnait le droit de celui contre lequel il avait c

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