بحث

« "الفصل 318 من مجلة الديوانة-القانون ع 34 دد لسنة 2008 المؤرخ في 2 جوان 2008" »

0 نتيجة

اسأل المساعد

مع PDF

النص المذكور

قانون عدد 34 لسنة 2008 مؤرخ في 2 جوان 2008 يتعلق بإصدار مجلة الديوانة Loi · 2 جوان 2008

في المجلات

الفصل 318 — Code des douanes TITRE XV — CONTENTIEUX › Chapitre II Poursuites › Section 1 Dispositions générales 1- Le ministre des finances ou la personne déléguée par le ministre des finances à cet effet, parmi les personnes ayant la qualité de directeur d'administration centrale ou régionale des douanes, met en mouvement l'action publique et transmet les procès-verbaux dûment établis ainsi que les conclusions de l'administration des douanes au procureur de la république auprès du tribunal compétent. 2- Le ministre des…