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« "الفصل 3 من القانون عدد 122 لسنة 1993 المؤرخ في 27/12/1993" »

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Texte cité

Loi n° 93-122 du 27 décembre 1993 portant modification de la loi n° 76 - 35 du 18 février 1976, relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique Loi · 27 décembre 1993