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« "الفصل 278 من م اع" »

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Article 278 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre III De l'inexécution de l'obligation et de ses effets › Section première De la demeure du débiteur (Modifié par la loi n°59-148 du 7 novembre 1959).- Les dommages sont la perte effective que le créancier a éprouvée et le gain dont il a été privé et qui sont la conséquence directe de l'inexécution de l'obligation. L'appréciation des circonstances spéciales de chaque espèce est remise à la prudence du tribunal ; il devra évaluer différemment le montant des dommages-intérêts, selon qu'il s'agit de la faute du…

قرار تعقيبي عدد 18200 بتاريخ 09 نوفمبر 2015 : اعتماد موثق -بداية سريان احتساب الفوائض

Jurisprudence J P 2015/18200 9 novembre 2015 PDF

الفصل 278 من م اع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع18200.2014-دد القضيه تاريخه : 09-11-2015 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد الاطلاع علي مطلب…