lois.tn

Recherche

« "الفصل 273 من م إ ع" »

0 résultat

Dans les codes

Article 273 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre III De l'inexécution de l'obligation et de ses effets › Section première De la demeure du débiteur Lorsque le débiteur est en demeure, le créancier a le droit de contraindre le débiteur à accomplir l'obligation si l'exécution en est possible ; à défaut, il pourra demander la résolution du contrat ainsi que des dommages-intérêts dans les deux cas. Lorsque l'exécution n'est plus possible qu'en partie, le créancier pourra demander soit l'exécution du contrat pour la partie qui est encore possible, soit la résolution…

  1. قرار تعقيبي عدد 61680 بتاريخ 10 جانفي 2024

    Jurisprudence J P 61680/2024 10 janvier 2024 PDF

    الفصلين 246 و247 من م ا ع - الفصل 273 من م ا ع Mots Cés : Droit civil-nature juridique du contrat-contrats bilatéraux spécifiques-les effets de l…

  2. قرار تعقيبي عدد 20336 بتاريخ 11 نوفمبر 2015 : الدعوى الحيازية - العناصر المكونة - جريمة نزع ملكية الغير بالقوة

    Jurisprudence J P 20336/2015 11 novembre 2015 PDF

    الفصل 273 من م ا ع - الفصل 255 م ج Mots Clés : Action possessoire-éléments constitutifs-infraction de dépossession du bien d’autrui par la force Principes : - Les…