قرار تعقيبي عدد 61680 بتاريخ 10 جانفي 2024

Textes appliqués

• الفصلين 246 و247 من م ا ع autres décisions
• الفصل 273 من م ا ع autres décisions

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Mots Cés : Droit civil-nature juridique du contrat-contrats bilatéraux spécifiques-les effets de l’inexécution de l’obligation contractuelle  Principe :  -Les juges du fond sont tenus de préciser la nature juridique des obligations qui relient les deux parties, si elles sont bilat&

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