lois.tn

Recherche

« "الفصل 273 من مجلة الاجراءات الجزائية -الفصل 4 من مجلة الشركات التجارية" »

0 résultat

Dans les codes

Article 273 — Code de procédure pénale LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE PREMIER – DU POURVOI EN CASSATION › Section III – Des arrêts rendus par la Cour de cassation L'arrêt de cassation remet la cause en l'état où elle était avant la décision cassée, et ce, dans la limite des moyens admis. Si, après cassation avec renvoi, la juridiction de renvoi ne se conforme pas à la décision de la Cour de cassation et si un deuxième pourvoi soulevant les mêmes moyens est formé, la Cour de cassation, toutes chambres réunies, tranche le conflit l'opposant à la juridiction de renvoi. L'arrêt…

  1. قرار تعقيبي عدد 78886 بتاريخ 11 ديسمبر 2018 : جريمة الخيانة الموصوفة

    Jurisprudence J P 2018/78886 11 décembre 2018 PDF

    الفصل 273 من مجله الاجراءات الجزائيه -الفصل 4 من مجله الشركات التجاريه