Recherche

« "الفصل 263 من م ج-الفصل 261 من م ا ج-القانون ع 75دد المؤرخ في 2008/12/23" »

0 résultat

Avec PDF

Texte cité

Loi n° 2008-75 du 11 décembre 2008, portant consolidation des garanties octroyées à l’inculpé, amélioration de la condition des détenus et assouplissement des conditions d’intégration Loi · 11 décembre 2008

Dans les codes

Article 263 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE II – ATTENTATS CONTRE LA PROPRIÉTÉ › Section II – Vols et autres faits assimilés Est puni de dix ans d’emprisonnement l’auteur du vol commis : 1. au cours d’un incendie ou après une explosion, inondation, naufrage, accident de chemin de fer, révolte, émeute ou tout autre trouble, 2. par des hôteliers et autres tenanciers d’établissements exerçant une telle activité ou des gérants de cafés ou d’établissements ouverts au public, Page 49 sur 58 3. par l’employé, le serviteur au préjudice de son…