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« "الفصل 263 مكرر جديد من مجلة الاجراءات الجزائية-القانون عدد 75 لسنة 2008 المؤرخ في 11 ديسمبر 2008" »

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Texte cité

Loi n° 2008-75 du 11 décembre 2008, portant consolidation des garanties octroyées à l’inculpé, amélioration de la condition des détenus et assouplissement des conditions d’intégration Loi · 11 décembre 2008

Dans les codes

Article 263 bis — Code de procédure pénale LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE PREMIER – DU POURVOI EN CASSATION › Section II – De la procédure Ajouté par la loi n° 2008-75 du 11 décembre 2008 – A l’exception du ministère public, l'avocat de l’auteur du pourvoi doit, à peine de déchéance, présenter au greffe de la Cour de cassation dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de laquelle une copie du jugement attaqué lui a été remise par le greffe du tribunal qui l'a rendu ce qui suit : ̶ un mémoire indiquant les moyens du pourvoi et précisant…