بحث

« "الفصل 261 من م آ ج-القانون عـ75دد المؤرخ في 2008/12/23" »

0 نتيجة

النص المذكور

قانون عدد 75 لسنة 2008 مؤرخ في 11 ديسمبر 2008 يتعلق بتدعيم ضمانات المتهم وتطوير وضعية الموقوفين وتيسير شروط الإدماج Loi · 11 ديسمبر 2008

في المجلات

الفصل 261 — Code de procédure pénale LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE PREMIER – DU POURVOI EN CASSATION › Section II – De la procédure Le pourvoi en cassation est formé par requête écrite présentée, personnellement ou par l’office d’un avocat, au greffe du tribunal qui a rendu le jugement ou l’arrêt attaqué19. Si l'auteur du pourvoi est détenu, le pourvoi est reçu par le surveillant-chef de la prison qui le transmet, sans délai, au greffe de ladite cour. Le greffier qui reçoit la requête doit la viser, y mentionner la date de sa réception et…