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« "الفصل 242 المجلة التجارية" »

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Dans les codes

Article 242 — Code de commerce LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › CHAPITRE III — Des dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce (Modifié par la loi n° 2000-61 du 20 juin 2000) Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce, doit présenter un certificat portant qu'il n'existe aucune inscription ou un état des inscriptions existantes dans les formes prescrites à l'article 216 du présent code. Si le fonds de commerce est grevé d'inscriptions, le propriétaire doit, à peine de…