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« "الفصل 23 مكرر م ش" »

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Article 23 bis — Code du travail LIVRE PREMIER — FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL › TITRE PREMIER — LE CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre Premier Formation du contrat › Chapitre III Fin du contrat de travail (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994).- En cas de licenciement abusif, le préjudice donne lieu à des dommages-intérêts dont le montant varie entre le salaire d’un mois et celui de deux mois pour chaque année d’ancienneté dans l’entreprise sans que ces dommages-intérêts ne dépassent dans tous les cas le salaire de trois années. L’existence et l’étendue du préjudice résultant de ce licenciement sont…

قرار تعقيبي عدد 53927 بتاريخ 21 ديسمبر 2017 : تقدير الخطأ الفادح في الطرد التعسفي

Jurisprudence J P 2017/53927 21 décembre 2017 PDF

…2) بخصوص تطبيق الفصل 23 مكرر م ش بمقوله ان الطرد استند الي اسباب حقيقيه و جديه فطلبت المعقبه من المحكمه اعتبار طرد المعقب ضده تاسس علي اسباب…