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« "الفصل 227 من مجلة الشغل" »

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Article 227 — Code du travail LIVRE V — LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL(1) › TITRE UNIQUE — LES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES Chapitre Premier Institution et attributions des conseils de prud'hommes(*) › Chapitre V De la compétence des conseils de prud'hommes et des voies de recours contre leurs décisions (Alinéa premier modifié par la loi n° 2006-18 du 2 mai 2006).- Les jugements rendus en dernier ressort par les conseils de prud'hommes, en application de l'article 216 et les jugements rendus par les cours d’appel, en application des dispositions de l'article 221, peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation, conformément aux procédures de droit commun. Les parties sont dispensées de la consignation de l'amende.

  1. Loi n° 2006-18 du 2 mai 2006, modifiant et complétant certaines dispositions du code du travail

    Loi L 2006/18 2 mai 2006 PDF

    …الفصل الاول تلغي احكام الفصلين 186 و221 والفقره الاولي من الفصل 227 من مجله الشغل وتعوض بالاحكام التاليه : الفصل 186 (جديد) يتراس دائره الشغل او فرعها قاض من…