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« "الفصل 21-10 من م ش" »

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Dans les codes

Article 21 — Code du travail LIVRE PREMIER — FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL › TITRE PREMIER — LE CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre Premier Formation du contrat › Chapitre III Fin du contrat de travail 13 (Ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).- Les travailleurs dont les contrats de travail auront été résiliés du fait de la suppression de leurs emplois pour des raisons économiques ont le droit de priorité à l’emploi selon les mêmes conditions de rémunération dont ils bénéficiaient avant leur licenciement, au cas où l’entreprise procède au recrutement de travailleurs de la même catégorie…

قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 2276 مؤرخ في 22 سبتمبر 2000 : إعفاء من الشغل لأسباب اقتصادية - مكافأة نهاية الخدمة

Jurisprudence J P 2000/2276 22 septembre 2000 PDF

…فاستانفته المحكوم ضدها لدي المحكمه الابتدائيه بصفاقس التي اصدرت حكمها السالف تضمين نصه اعتمادا علي ان الفصل 21/ 10 من م.ش. قد احال الي احكام الفصل 22…