بحث

« "الفصل 20 من مجلة الحقوق العينية" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 20 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III Des biens de l'Etat et des collectivités locales › Du droit de propriété Nul ne peut être contraint de céder sa propriété sauf dans les cas prévus par la loi et moyennant une juste indemnité.