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« "الفصل 199 م ا ج-الفصل 258م إج-القانون عدد 13 المؤرخ في 1994/01/31" »

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Texte cité

Loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative a l'exercice de la pêche Loi · 31 janvier 1994

Dans les codes

Article 199 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section X – Des nullités Sont annulés, tous actes ou décisions contraires aux dispositions d'ordre public, aux règles fondamentales de la procédure et à l'intérêt légitime de la défense. Page 35 sur 61 La sentence qui prononce la nullité en détermine l'étendue.