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Dans les codes

Article 186 — Code des assurances TITRE VI(1) — LE COMITE GENERAL DES ASSURANCES › CHAPITRE I — La création du Comité Général des Assurances et la fixation de son organisation et de ses missions › Sous-section 1. - La composition du collège Le président, les membres du collège ainsi que les cadres et agents du comité, pour les informations dont ils ont pris connaissance lors de l’exercice de leurs missions, sont tenus par le secret professionnel.