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« "الفصل 183 من م ش" »

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Dans les codes

Article 183 — Code du travail LIVRE V — LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL(1) › TITRE UNIQUE — LES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES Chapitre Premier Institution et attributions des conseils de prud'hommes(*) (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994).- Les conseils de prud'hommes ont pour attributions de résoudre les conflits individuels qui peuvent surgir entre les parties contractantes à l'occasion de l'exécution des contrats de travail ou d'apprentissage dans les activités régies par les dispositions du présent code. Leur compétence s'étend également aux différends nés entre salariés à l'occasion du…

قرار تعقيبي عدد 72175 بتاريخ 17 سبتمبر 2012 : تحديد طبيعة النزاع الشغلي

Jurisprudence J P 2012/72175 17 septembre 2012 PDF

…وحيث خص الفصل 183 من م ش دوائر الشغل بفصل النزاعات الشغليه الفرديه التي يمكن ان تنشا بين الاطراف المتعاقده عند انجاز عقود الشغل او التدريب في النشاطات…