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« "الفصل 17 مـن م.ح.ع" »

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Dans les codes

Article 17 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III Des biens de l'Etat et des collectivités locales › Du droit de propriété La propriété confère à son titulaire le droit exclusif d'user de sa chose, d'en jouir et d'en disposer.