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« "الفصل 1502 من م ا ع" »

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Dans les codes

Article 1502 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE XII — DU CAUTIONNEMENT › Chapitre II Des effets du cautionnement La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions tant personnelles que réelles qui appartiennent au débiteur principal, y compris celles qui se fondent sur l'incapacité personnelle de ce dernier. Elle a le droit de s'en prévaloir, encore que le débiteur principal s'y oppose ou y énonce. Elle peut même opposer les exceptions qui sont exclusivement personnelles à ce dernier, telles que la remise de la dette…

قرار تعقيبي مدني عدد 35696 بتاريخ 17 جانفي 2017 : عقلة توقيفية بين يدي النفس

Jurisprudence J P 2017/35696 17 janvier 2017 PDF

الفصل 343 و 313 من م.م.م.ت - الفصل 1502 من م ا ع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع*35696.2016دد القضيه تاريخه : 17 جانفي…