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« "الفصل 120 من مجلة الشغل" »

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Dans les codes

Article 120 — Code du travail LIVRE II — L’EXECUTION DU TRAVAIL › TITRE I — LES CONDITIONS DU TRAVAIL Chapitre Premier L’admission au travail › Chapitre IX Congés annuels payés › Section I. - Dans les activités non agricoles Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article précédent. L'indemnité n'est pas due si la résiliation du contrat de travail, est provoquée par une faute lourde du salarié. Dans le cas de…

قرار تعقيبي عدد 40790 بتاريخ 19 جوان 2017

Jurisprudence J P 2017/40790 19 juin 2017 PDF

الفصل 120 من مجله الشغل الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب عدد القضيه 40790 تاريخه : 2017/06/19 اصدرت محكمه التعقيد القرار الاتي: بعد الاطلاع علي مطلب التعقيب…