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« "الفصل 118 من قانون عدد 86 لسنة 2005-الفصل 118 من مجلة التأمين-الفصل 269 من م ا ج" »

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Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant insertion d’un cinquième titre au code des assurances concernant l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des Loi · 15 août 2005

Dans les codes

Article 118 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE I — L'obligation d'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques Le contrat d'assurances peut prévoir des exclusions de garantie dans les cas suivants : a- Lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l'âge requis pour la conduite du véhicule assuré. b- Lorsque, au moment du sinistre, le conducteur ne possède pas de certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite dudit véhicule. Cette condition ne s'applique pas au conducteur…